Droit Commercial

VISIOCONFÉRENCE - CLASSE VIRTUELLE - LES CONVENTIONS D'OCCUPATION D'UN LOCAL COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL : DE L'EXCLUSION A L'EXTENSION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

Intervenants

Fabien KENDERIAN, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles (Hors Classe) Faculté de droit et science politique – Université de Bordeaux

FORMATION EN VISIOCONFERENCE

Documents

Présentation de la formation

Notes

Conseils rédactionnels : savoir éviter les pièges des conventions dérogatoires et focus sur les derniers arrêts. I - Conventions dérogatoires au statut : baux dérogatoires (baux de 3 ans et location saisonnière), convention d'occupation précaire. II - Convention étendant l'application du statut à des non commerçants : l'exemple des professionnels libéraux.

Attention, cette formation nécessite une inscription via le bulletin papier exclusivement

Inscriptions fermées