Droit Commercial

VISIOCONFÉRENCE - VISIO - LES CONVENTIONS D'OCCUPATION D'UN LOCAL COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL : DE L'EXCLUSION A L'EXTENSION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

Intervenants

Fabien KENDERIAN, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles (Hors Classe) Faculté de droit et science politique – Université de Bordeaux

FORMATION EN VISIOCONFERENCE

Notes

Conseils rédactionnels : savoir éviter les pièges des conventions dérogatoires et focus sur les derniers arrêts. I - Conventions dérogatoires au statut : baux dérogatoires (baux de 3 ans et location saisonnière), convention d'occupation précaire. II - Convention étendant l'application du statut à des non commerçants : l'exemple des professionnels libéraux.

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